Chaque année, des millions d’appareils électriques et électroniques arrivent en fin de vie en France. La filière des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) organise la collecte et le traitement de ces produits depuis 2005. Cette filière REP gère actuellement plus de six cent mille tonnes de DEEE par an et impose des obligations précises aux fabricants, importateurs et distributeurs.
Les acteurs concernés de la REP DEEE et les catégories d’équipements
Les professionnels tenus de déclarer leurs équipements électriques et électroniques
La filière REP DEEE représente l’une des plus du dispositif REP français. Mise en œuvre le 13 août 2005 pour les équipements professionnels puis étendue aux équipements ménagers le 15 novembre 2006, elle gèrerait à l’heure où nous rédigeons ces lignes plus de six cent mille tonnes de DEEE par an. Les fabricants, importateurs et distributeurs qui commercialisent sous leur marque propre entrent dans le champ d’application.
La réglementation distingue huit catégories d’équipements selon leurs caractéristiques techniques. La catégorie 1 regroupe le gros électroménager froid, la catégorie 2 le gros électroménager hors froid, et la catégorie 3 les petits appareils ménagers. Quant aux catégories d’équipements restantes, elles concernent respectivement les écrans, les équipements informatiques, les jouets électroniques, les dispositifs médicaux et les panneaux photovoltaïques.
La déclaration annuelle et le choix des éco-organismes agréés
Pour la période 2022-2027, trois éco-organismes agréés se partagent la filière DEEE selon les catégories d’équipements :
- Ecosystem et Ecologic s’occupent des équipements ménagers ;
- Soren détient l’agrément pour la gestion des panneaux photovoltaïques.
L’organisme coordonnateur OCAD3E assure comme son nom l’indique la coordination entre ces structures via la plateforme appelée Territeo. La distinction entre équipements ménagers et professionnels est on ne peut plus importante, détermine les obligations spécifiques de chaque producteur. Les DEEE professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 relèvent de la responsabilité du producteur.
Le système de calcul des éco-contributions et l’éco-modulation des DEEE
Les barèmes 2026 et les nouveaux critères de performance
Les éco-contributions de la REP DEEE se calculent à l’unité ou à la tonne selon les catégories de produits et le positionnement ménager ou professionnel. À compter du 1er janvier 2026, sept critères d’éco-modulation s’appliquent aux EEE ménagers et quatre critères concernent les EEE professionnels. Ces modulations prennent la forme de primes accordées aux produits vertueux ou de pénalités appliquées aux équipements peu performants environnementalement.
La séparabilité de la batterie constitue un critère majeur d’éco-modulation. Ajoutons que l’incorporation de matières plastiques recyclées issues de filières REP déclenche également un bonus financier. Et au contraire, la présence de gaz HFC ou de retardateurs de flamme bromés génère des pénalités. Les producteurs ont par conséquent tout intérêt à prendre ces contraintes en compte dès la phrase de conception.
L’affichage obligatoire de l’éco-participation
Les distributeurs doivent afficher de manière visible et distincte du prix du produit le montant de l’éco-participation pour chaque équipement électrique et électronique ménager et les lampes, aussi bien en magasin physique que sur les sites de vente en ligne, ainsi que sur les factures de vente.
En revanche, l’obligation que l’on vient d’évoquer ne concerne pas les équipements électriques et électroniques professionnels, bien que le pictogramme de la poubelle barrée doit néanmoins figurer sur tous les équipements ou leur emballage, de manière à rappeler l’interdiction de jeter ces produits avec les déchets municipaux mixtes. Le pictogramme Info-tri est aussi forcément présent, il signale les consignes de tri spécifiques à chaque catégorie d’équipement.
Le dispositif de collecte des DEEE et de réemploi
Le maillage territorial et la reprise obligatoire par les distributeurs
Les distributeurs de la REP des équipements électriques supportent une obligation de reprise gratuite selon le principe du 1 pour 1 pour tous les DEEE. Un consommateur qui s’offre un réfrigérateur a l’occasion de faire reprendre gratuitement son ancien appareil, que ce soit en magasin ou lors de la livraison. S’agissant des petits DEEE dont aucune dimension ne dépasse vingt-cinq centimètres, les distributeurs dont la surface de vente excède quatre cents mètres carrés doivent proposer une reprise 1 pour 0, c’est-à-dire sans obligation d’achat.
Cette disposition vise à faciliter le geste de tri pour les consommateurs qui peuvent déposer leurs petits équipements usagés dans n’importe quelle grande surface spécialisée même sans acheter de produit neuf. Les déchetteries publiques mettent à disposition des bennes dédiées aux différentes catégories de DEEE, dans le but d’optimiser les flux vers les centres de traitement.
Le fonds réparation et les objectifs de réemploi
A été lancé le 15 décembre 2022 un fonds réparation alimenté annuellement par les éco-organismes de la filière recyclage DEEE. Ce fonds vise à financer les réparateurs labellisés qui remettent en état des équipements défectueux. Soixante-deux millions quatre cent mille euros ont été versés en trois ans, cela témoigne de la montée en puissance de ce dispositif qui vise à prolonger la durée de vie des équipements avant tout traitement en fin de vie.
Les objectifs de réemploi, réutilisation et réparation fixés aux éco-organismes augmentent progressivement. En 2023, quatre-vingt-dix mille tonnes de produits ont été réemployées dans le cadre des obligations REP, soit trois pour cent des déchets gérés par ces filières. Les éco-organismes développent des partenariats avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui récupèrent les équipements encore fonctionnels pour les remettre en état et les revendre à prix solidaires. Un équipement non réparable suit ensuite un processus de démantèlement afin de séparer les métaux, les plastiques et les composants électroniques pour maximiser leur valorisation matière.
Vous avez l’occasion de retrouver sur notre blog la liste des filières de la Responsabilité Elargie du Producteur.